1. Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu du présent titre sont, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, ainsi que par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où a été publiée la première insertion.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 149
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Chapitre III : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006399289
Texte parentLEGITEXT000006068312
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