Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 151

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399316
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 151 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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