1. Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 158
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399375
Texte parentLEGITEXT000006068312
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