Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 160

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006399394

Texte parentLEGITEXT000006068312

Référencearticle 160 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne seront applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

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