Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 163

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399421
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 163 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.