Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementSection 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006398384
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 26 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. En cas de règlement judiciaire, le juge-commissaire, sur requête du syndic, décide si le débiteur ou les dirigeants sociaux participeront à la continuation de l'exploitation et fixe, dans ce cas, les conditions dans lesquelles ils seront rémunérés.
2. En cas de liquidation des biens, le débiteur ou les dirigeants sociaux, ne peuvent être employés pour faciliter la gestion qu'avec l'autorisation du tribunal et dans les conditions prévues par celui-ci.
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