Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le jugement arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque.
2. Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement.
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