Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementChapitre Ier : Cessation des paiements.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre Ier : Cessation des paiements.
IdentifiantLEGIARTI000006398357
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 4 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
2. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce, lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
3. Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
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