Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006398402
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 43 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les contestations sur l'état arrêté par le juge-commissaire sont portées devant le tribunal.

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