Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 2 : Cautions et autres coobligés.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 2 : Cautions et autres coobligés.
IdentifiantLEGIARTI000006398405
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 46 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.

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