Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens :
2. 1° Par le privilège établi par les articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail, pour les causes et le montant définis auxdits articles.
3. 2° Par les privilèges des articles 2101 (4°) et 2104 (2°) du code civil.
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