Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 5 : Droits du conjoint.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 5 : Droits du conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006398414
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 55 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. La consistance des biens personnels du conjoint non déclaré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, est établie par celui-ci conformément aux règles du code civil.

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