1. La masse pourra, en prouvant par tous les moyens que des biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 56
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 5 : Droits du conjoint.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre IV : Passif du débiteur
- Section 5 : Droits du conjoint.
IdentifiantLEGIARTI000006398415
Texte parentLEGITEXT000006068312
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