Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1980 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementSection 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.
IdentifiantLEGIARTI000006398419
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 59 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 13 mai 1980)Légifrance →
1. La revendication des biens mobiliers ne peut être exercée que dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
Numérotation : Jusqu'au 13 mai 1980, le numéro 59 portait un autre texte (« La revendication des biens mobiliers en peut être exercée… »), devenu l'article 115 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (loi n° 94-475 du 10 juin 1994, art. 57). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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