Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 87

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
  3. Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
IdentifiantLEGIARTI000006398608
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 87 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

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