1. Le jugement peut être rapporté à la demande du débiteur ou de tout autre intéressé, sur justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés entre les mains du syndic.
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 92
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006398669
Texte parentLEGITEXT000006068312
Aller plus loin
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