RattachementChapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006398743
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 95-1 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
2. En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
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