Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
RattachementChapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006398756
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 96 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la cessation des paiements :
2. - des commerçants personnes morales ;
3. - des personnes morales de droit privé non commerçantes, à l'exclusion de celles qui n'ont pas d'objet économique et ne poursuivent ni en droit ni en fait un but lucratif.
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