Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 98

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteLoi n°67-563 du 13 juillet 1967
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
IdentifiantLEGIARTI000006398771
Texte parentLEGITEXT000006068312
Référencearticle 98 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 99 à 102 s'appliquent aux dirigeants sociaux personnes physiques ou morales et aux personnes physiques représentants permanents de dirigeants sociaux personnes morales.

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