Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.

TexteLoi n°68-1250 du 31 décembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006528564

Texte parentLEGITEXT000006068317

Référencearticle 10 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les article 9, 9 bis et 10 de la loi modifiée du 29 janvier 1831.

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