Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.

TexteLoi n°68-1250 du 31 décembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006528557

Texte parentLEGITEXT000006068317

Référencearticle 4 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →

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