Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.

TexteLoi n°68-1250 du 31 décembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006528562

Texte parentLEGITEXT000006068317

Référencearticle 8 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (version du 1er janvier 1969)Légifrance →

1. La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est compétente pour statuer sur l'exception de prescription.

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