Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1968.

TexteLoi n°68-671 du 25 juillet 1968

IdentifiantLEGIARTI000006284377

Texte parentLEGITEXT000006068320

Référencearticle 5 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 (version du 26 juillet 1968)Légifrance →

1. Les énonciations des actes de naissance et de mariage d'une même personne peuvent figurer sur un même document.

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