Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1968.

TexteLoi n°68-671 du 25 juillet 1968

IdentifiantLEGIARTI000006284381

Texte parentLEGITEXT000006068320

Référencearticle 8 de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968 (version du 26 juillet 1968)Légifrance →

1. Les actes de l'état civil pouvant être établis dans les conditions de la présente loi ne seront plus transcrits sur les registres consulaires.

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