Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 1968.

TexteLoi n°68-690 du 31 juillet 1968

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE SOCIAL.

IdentifiantLEGIARTI000006755888

Texte parentLEGITEXT000006068323

Référencearticle 20 de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 (version du 1er août 1968)Légifrance →

1. Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déportés et internés de la Résistance ou de la carte de déportés et internés politiques, peuvent obtenir, dans les conditions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale, la revision de leur pension de vieillesse, à compter du 1er mai 1965.

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