Article abrogé, en vigueur du 1er août 1968 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-690 du 31 juillet 1968
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006755897
Texte parentLEGITEXT000006068323
Référencearticle 29 de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 (version du 1er août 1968)Légifrance →
1. Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
2. Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
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