Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er août 1968.

TexteLoi n°68-690 du 31 juillet 1968

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006755898

Texte parentLEGITEXT000006068323

Référencearticle 31 de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 (version du 1er août 1968)Légifrance →

1. Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.

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