Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°68-917 du 24 octobre 1968

RattachementDISPOSITIONS FINANCIERES

IdentifiantLEGIARTI000006878993

Texte parentLEGITEXT000006068325

Référencearticle 13 de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 (version du 26 octobre 1968)Légifrance →

1. L'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'est pas applicable dans la circonscription du port autonome de Paris.

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