Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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