Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1968 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°68-917 du 24 octobre 1968
RattachementINSTITUTION ET ATTRIBUTIONS DU PORT DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000006878981
Texte parentLEGITEXT000006068325
Référencearticle 2 de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 (version du 26 octobre 1968)Légifrance →
1. La circonscription du port autonome de Paris est déterminée à l'intérieur des limites de la région parisienne, par un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête dont les formes sont fixées par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L4322-2 du Code des transports.
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