Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
2. Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.
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