Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1990 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006847990
Texte parentLEGITEXT000006068327
Référencearticle 20 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 (version du 17 juin 1990)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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