1. Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 17 juin 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006847997
Texte parentLEGITEXT000006068327
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