Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 68-943 du 30 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006847959

Texte parentLEGITEXT000006068327

Référencearticle 6 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 (version du 31 octobre 1968)Légifrance →

1. L'exploitant devra dénoncer à l'agent judiciaire du Trésor toute demande d'indemnisation des victimes.

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