Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1969.

TexteLoi n°69-1161 du 24 décembre 1969

IdentifiantLEGIARTI000006272783

Texte parentLEGITEXT000006068333

Référencearticle 73 de la loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 (version du 27 décembre 1969)Légifrance →

1. I - Paragraphe modificateur.

2. II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.

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