1. Les articles 5, 7, 8 et 21 à 23 de la présente loi entreront en vigueur à la même date que le décret établissant les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1969 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°69-12 du 6 janvier 1969
IdentifiantLEGIARTI000006310338
Texte parentLEGITEXT000006068334
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