1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont étendues aux adolescents qui atteindront quatorze ans avant la date de la rentrée scolaire de 1970.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
IdentifiantLEGIARTI000006714750
Texte parentLEGITEXT000006068335
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