1. Sont validées, pour la période du 1er septembre 1966 au 30 septembre 1967, les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1966 fixant les taux des cotisations d'assurances sociales à verser au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général, pour une partie des risques.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE II : Dispositions diverses d'ordre social.
IdentifiantLEGIARTI000006714767
Texte parentLEGITEXT000006068335
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