1. Les demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 1er, paragraphe c, de l'accord intervenu le 9 février 1959 entre la République française et la République populaire roumaine, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, devront être présentées au plus tard le 31 décembre 1970. Passé ce délai, les droits des intéressés découlant de l'accord précité seront éteints.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE III : Dispositions diverses d'ordre économique.
IdentifiantLEGIARTI000006714801
Texte parentLEGITEXT000006068335
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