1. Les dispositions de l'article 15 nouveau du décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 modifié, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 67-772 du 9 septembre 1967, prennent effet à compter du 1er janvier 1961.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006714829
Texte parentLEGITEXT000006068335
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