RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006714838
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 19 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
2. Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.