RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006714847
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 20 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →
1. I - Les personnels des services extérieurs du cadastre pourront être intégrés dans les corps homologues des services extérieurs des impôts.
2. Les modalités et les conditions de ces intégrations, ainsi que les dispositions transitoires notamment en matière de recrutement, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
3. Les intégrations prendront effet au plus tôt au 1er janvier 1969.
4. II - Les attributions et les compétences dévolues aux agents des services extérieurs du cadastre pourront être exercées par les agents des services extérieurs des impôts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.