LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006714866
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 22 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.

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