LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006714877
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 23 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. Sont validées les nominations des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive prononcées en application du décret n° 60-403 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963.

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