1. Les frais et commissions perçus lors de l'émission des parts de fonds communs de placement sont exonérés de la taxe spéciale sur les activités financières.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006714669
Texte parentLEGITEXT000006068335
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