LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.

TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006714720
Texte parentLEGITEXT000006068335
Référencearticle 6 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 (version du 4 janvier 1970)Légifrance →

1. I, II : Alinéas modificateurs.

2. III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.

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