1. Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p. 100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p. 100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1970.
TexteLOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969
RattachementTITRE Ier : Dispositions d'ordre fiscal.
IdentifiantLEGIARTI000006714723
Texte parentLEGITEXT000006068335
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