Loi n°69-700 du 30 juin 1969 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

TexteLoi n°69-700 du 30 juin 1969

RattachementCHAPITRE Ier : Amnistie de droit.

IdentifiantLEGIARTI000006494055

Texte parentLEGITEXT000006068339

Référencearticle 1 de la loi n°69-700 du 30 juin 1969 (version du 1er juillet 1969)Légifrance →

1. Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 20 juin 1969 :

2. 1° Contraventions de police ;

3. 2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.

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