Loi n°69-700 du 30 juin 1969 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

TexteLoi n°69-700 du 30 juin 1969

RattachementDispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006494082

Texte parentLEGITEXT000006068339

Référencearticle 25 de la loi n°69-700 du 30 juin 1969 (version du 1er juillet 1969)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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