1. Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.
Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1971.
TexteLoi n° 70-1 du 2 janvier 1970
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006627925
Texte parentLEGITEXT000006068342
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